Depuis les ordonnances Macron de 2017, le CSE a hérité des prérogatives du CHSCT en matière de santé et sécurité au travail. Ces nouvelles missions renforcent considérablement son rôle dans la prévention des risques professionnels et la protection des salariés. Il devient donc nécessaire de maîtriser ces responsabilités élargies pour exercer efficacement ces nouvelles prérogatives.
À retenir : les membres du CSE doivent suivre une formation obligatoire de 5 jours minimum lors de leur premier mandat en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation, financée par l’employeur, est dispensée par des organismes agréés et doit être renouvelée pour maintenir leurs compétences à jour.
Élargissement des prérogatives du CSE en santé et sécurité au travail
Depuis les ordonnances de septembre 2017, le Comité Social et Économique a absorbé les attributions du CHSCT, transformant profondément son périmètre d’intervention en santé et sécurité. Cette fusion des instances représentatives du personnel a conféré au CSE des prérogatives étendues : analyse des risques professionnels incluant l’exposition spécifique des femmes enceintes, adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées, et prévention active du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
Missions opérationnelles et inspections régulières
Les membres du CSE conduisent des inspections périodiques des installations et réalisent des enquêtes approfondies suite aux accidents du travail et maladies professionnelles. En 2025, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie recensait 604 000 accidents du travail avec arrêt, soit une baisse de 3,2 % par rapport à l’année précédente. Ces chiffres soulignent l’importance du contrôle exercé par les représentants du personnel, qui participent systématiquement aux visites de l’inspection du travail. L’employeur doit obligatoirement informer les membres de la délégation de la présence de l’agent de contrôle, qui peut se faire accompagner d’un membre du CSE lors de ses interventions.
CE Expertises : un partenaire reconnu en santé-sécurité
Dans ce contexte réglementaire complexe, CE Expertises s’est imposé comme une référence pour l’accompagnement des CSE dans leurs missions de prévention. Le cabinet intervient notamment lors de l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et dans l’analyse des situations de harcèlement. Son expertise couvre l’ensemble des investigations post-accident, l’évaluation des mesures de prévention et l’assistance technique lors des consultations sur les conditions de travail, permettant aux élus d’exercer pleinement leurs responsabilités.
Droits d’alerte renforcés et procédures d’intervention
Le cadre législatif octroie aux membres du CSE quatre dispositifs d’alerte distincts, chacun répondant à des situations particulières nécessitant une intervention rapide. Ces mécanismes permettent aux représentants du personnel de réagir face à des circonstances mettant en péril la santé, les droits fondamentaux ou l’avenir économique de l’entreprise. Leur utilisation s’inscrit dans une démarche de prévention et de protection des salariés, tout en imposant à l’employeur des obligations de réponse dans des délais contraints.
Procédure d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Lorsqu’un membre du CSE constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, il peut immédiatement saisir l’employeur. Cette procédure concerne notamment les situations de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, d’agissements sexistes ou encore les violations de la liberté d’expression. L’employeur dispose alors d’un délai pour procéder à une enquête conjointe avec le membre du CSE ayant déclenché l’alerte. En l’absence de solution, le salarié concerné peut saisir directement le conseil de prud’hommes pour faire cesser cette atteinte, sans préjudice des sanctions pénales encourues par l’auteur des faits.
Alerte en cas de danger grave et imminent
Face à une situation présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des travailleurs, tout membre du CSE doit alerter immédiatement l’employeur. Cette notification s’effectue par écrit et consigne précisément les circonstances du danger identifié. L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE à l’origine de l’alerte et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou les mesures à adopter, l’inspection du travail peut être saisie. L’agent de contrôle est alors habilité à ordonner la mise en oeuvre de mesures conservatoires, y compris l’arrêt temporaire de l’activité concernée.
| Type d’alerte | Délai de réponse employeur | Recours possible |
| Atteinte aux droits | Enquête immédiate | Conseil de prud’hommes |
| Danger grave et imminent | Sans délai | Inspection du travail |
| Risque santé publique | Investigation immédiate | Préfet, autorités sanitaires |
| Situation économique | 15 jours | Expert-comptable |
Alerte relative aux risques pour la santé publique et l’environnement
Les membres du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de caractériser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. Cette prérogative trouve son application dans les secteurs industriels présentant des risques technologiques ou environnementaux. Après avoir averti l’employeur, le représentant du personnel peut également informer le préfet, qui déclenche les investigations nécessaires en mobilisant les services compétents. Cette double saisine renforce la protection des populations et des écosystèmes face aux activités industrielles potentiellement dangereuses.
Formation obligatoire et moyens d’action du CSE
Formations obligatoires en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’un droit à formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation, financée par l’employeur, revêt un caractère obligatoire et s’inscrit dans le cadre des moyens mis à disposition pour l’exercice effectif de leurs missions de prévention.
Le Code du travail fixe une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres élus. En cas de renouvellement de mandat, la formation doit être d’une durée minimale de 3 jours, permettant ainsi une actualisation des connaissances face aux évolutions réglementaires et aux nouvelles problématiques de santé au travail. Ces formations sont dispensées par des organismes agréés qui garantissent la qualité et la conformité des contenus pédagogiques.
Moyens matériels et documentation mis à disposition
Au-delà de la formation, les membres du CSE bénéficient de moyens matériels indispensables à l’accomplissement de leurs missions. L’employeur doit mettre à disposition un local aménagé, un panneau d’affichage réservé aux communications du comité, ainsi que l’accès à l’ensemble de la documentation relative à la santé et la sécurité au travail. Cette documentation comprend notamment le document unique d’évaluation des risques, les rapports d’accidents du travail et les résultats des mesures et contrôles réglementaires.
| Type de mandat | Durée formation minimale | Financement |
| Premier mandat | 5 jours | Employeur |
| Renouvellement | 3 jours | Employeur |
Heures de délégation et temps dédié à la prévention
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures minimum pour les entreprises de 11 à 49 salariés, ce crédit augmentant selon les effectifs. Ces heures peuvent être utilisées pour préparer les réunions, conduire les inspections, analyser les documents transmis par l’employeur ou encore participer aux formations continues en sécurité. La formation continue garantit l’actualisation régulière des compétences des membres, condition nécessaire à l’efficacité des actions de prévention menées dans l’entreprise.
L’essentiel à retenir sur les nouvelles missions du CSE en santé et sécurité
L’évolution des missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail représente un tournant majeur dans la protection des salariés. Ces nouvelles prérogatives nécessitent une montée en compétences des élus pour répondre aux défis actuels et futurs. L’accompagnement par des experts spécialisés devient indispensable pour optimiser l’exercice de ces droits renforcés et développer une culture préventive durable en entreprise.